La loi sur le contrôle des habitants précise que chaque personne est tenue d'annoncer son arrivée ou son départ dans une commune, dans les 14 jours, à l'administration communale.

Citoyens suisses : 
Les personnes de nationalité suisse qui sont majeures, se présentent personnellement et déposent à leur nouvelle commune de domicile :

• acte d'origine ORIGINAL ;
• copie du bail à loyer, si locataire ;
• copie de la police d'assurance-maladie ;
• copie de la police d'assurance-ménage ;
• formulaire d'inscription citoyens suisses (voir document ci-dessous), à compléter.

L'émolument pour le certificat d'établissement se monte à CHF 20.00 qui sera perçu lors de votre annonce auprès de l'administration communale

Ressortissants étrangers : 

Votre arrivée doit être annoncée dans les 8 jours auprès du Service de la population et des migrants, Route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot (tél. 026 305 1492). Vous devez également vous annoncer dans les 14 jours auprès du contrôle des habitants (administration communale) en vous munissant des documents suivants :

• copie du permis de séjour ;
• copie du bail à loyer, si locataire ;
• copie de la police d'assurance-maladie ;
• copie de la police d'assurance-ménage ;
• formulaire d'inscription citoyens étrangers (voir document ci-dessous), à compléter.

L’inscription doit être annoncée dans les 14 jours même si des documents susmentionnés sont manquants.

L'émolument pour le certificat d'établissement se monte à CHF 20.00 qui sera perçu lors de votre annonce auprès de l'administration communale.

Toute personne qui quitte la commune doit annoncer son départ.

Les citoyens suisses retireront leur acte d'origine, pour le déposer dans la nouvelle commune de domicile.

Les ressortissants étrangers doivent annoncer leur départ à la Police des étrangers.

Conformément à la loi sur le contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 30 jours pour annoncer un changement de logement à l'intérieur de la commune.

Lorsqu’un enfant mineur quitte le territoire sans être accompagné d’un représentant légal, ce dernier doit lui autoriser la sortie du territoire. De ce fait, vous trouverez en bas de la page, dans les documents, le formulaire « Autorisation de voyage ». 

Le représentant légal se porte garant en remplissant le formulaire et en venant le certifier à l’Administration communale, aux heures d’ouverture. Un émolument de CHF 5.00 vous sera alors demandé.

Le Contrôle des habitants de la Commune de Bas-Intyamon attestera l’identité de la personne signataire du document et déclinera toute responsabilité quant à l’exactitude des données indiquées.

Des sociétés locales, à but non-lucratif, demandent régulièrement des listes d’habitants, selon des critères d’âge par exemple, pour contacter les personnes susceptibles de rejoindre la société. 

Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données, les demandes de liste d’adresses doivent se faire de la manière suivante :

1. Vous trouverez en bas de la page, dans les documents, la décharge à remplir pour demander une liste d’adresses.
2. Cette décharge est à remettre à l’Administration communale, soit en la déposant dans la boite aux lettres soit en l’envoyant par mail à l’adresse commune@bas-intyamon.ch .
3. Afin d’éviter la divulgation des données, les adresses seront directement imprimées sur des étiquettes que vous pourrez coller sur vos enveloppes.

Nous traiterons votre demande dans les 48 heures ouvrables (excepté durant les fermetures de l’Administration communale).